Décret n° 2019-213 du 20 mars 2019 modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation de la Cour de cassation (Lien Legifrance, JO 22/03/2019)

    Le décret modifie le mode de désignation des doyens de section des chambres de la Cour de cassation. Le doyen ne sera en effet plus le conseiller le plus ancien, mais un conseiller désigné par ordonnance du premier président de la Cour de cassation, sur proposition du président de chambre concerné. De même, le décret supprime la fonction de président de section. Enfin, il détermine la composition des formations plénière, restreinte et de section des chambres de la Cour de cassation. A ces fins, il modifie des dispositions du code de l'organisation judiciaire. (D'après la notice publiée avec le décret)

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