Arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social (Lien Legifrance, JO 12/04/2019)

    L'arrêté institue un tableau de bord de la performance commun à vingt catégories d'établissements et services médico-sociaux. Issu d'une démarche de co-construction avec les acteurs du secteur, le projet « tableau de bord de la performance du secteur médico-social » a été conçu par l'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (ANAP) suite à la demande conjointe du Ministère des solidarités et de la santé et de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), en étroite collaboration avec l'Agence technique d'information sur l'hospitalisation (ATIH). Ce recueil d'information doit faciliter le pilotage des structures et le dialogue de gestion avec les autorités de tarification et de contrôle. Il s'inscrit pleinement dans la dynamique de contractualisation à l'œuvre dans ce secteur. Cet outil a été expérimenté depuis 2011 auprès de plusieurs régions et d'établissements et services volontaires accompagnant des personnes âgées et/ou des personnes handicapées. A compter de 2015, il est entré dans une période de généralisation, prévue sur trois ans, à l'ensemble des établissements et services relevant des vingt catégories de structures médico-sociales concernées, prévue sur une période de trois ans. Par la suite, la plateforme a été transférée à l'ATIH. Suite à ce déploiement national, le présent arrêté rend désormais obligatoire le remplissage annuel de ce tableau de bord pour ces établissements et services, à compter de l'année 2019. Cette obligation se substitue à la production des autres indicateurs médico-socio-économiques, antérieurement applicables à ces catégories d'établissements ou de services. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)

Rubriques :  santé / sécurité sociale et action sociale



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