Décret n° 2019-300 du 10 avril 2019 relatif à la procédure et aux décisions de classement des résidences de tourisme, des terrains de camping et de caravanage et des parcs résidentiels de loisirs (Lien Legifrance, JO 12/04/2019)
Le décret définit les modalités de modification ou d'abrogation de la décision de classement, pour défaut de conformité aux critères de classement ayant fondé la décision initiale, concernant les résidences de tourisme, les terrains de camping et les parcs résidentiels de loisirs. Il apporte aussi une clarification sur la procédure de classement pour les parcs résidentiels de loisirs. Le décret et les deux arrêtés suivants entrent en vigueur le 1er juillet 2019. (D'après la notice publiée avec le décret)
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- Arrêté du 10 avril 2019 fixant les normes et la procédure de classement des terrains de camping et de caravanage et des parcs résidentiels de loisirs. L'arrêté homologue les tableaux de classement des terrains de camping et de caravanage, des parcs résidentiels de loisirs exploités sous régime hôtelier et des terrains de camping classés en « aire naturelle ». Il actualise la liste des critères de chaque tableau de classement. Il simplifie les normes en vigueur en fusionnant les arrêtés antérieurs concernant les terrains de camping et de caravanage, les parcs résidentiels de loisirs exploités sous régime hôtelier et les terrains de camping classés en « aire naturelle ». Il contribue à la clarté et l'accessibilité des normes régissant ces hébergements. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)
- Arrêté du 10 avril 2019 fixant les normes et la procédure de classement des résidences de tourisme. L'arrêté détermine les normes et la procédure de classement. Il actualise la liste des critères de classement et homologue le tableau de classement des résidences de tourisme. Il abroge l'arrêté du 4 juin 2010 fixant les normes et la procédure de classement des résidences de tourisme. Il reprend les éléments de règles et procédure du classement d'un arrêté du 4 juin 2010 et les complète, en encadrant les procédures de modification ou d'abrogation de la décision de classement, à l'instar de ce qui existe déjà pour le classement des hôtels de tourisme. En outre, il actualise la liste des critères du tableau de classement en homologuant en annexe les nouveaux critères. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)