Décret n° 2019-302 du 11 avril 2019 relatif aux conditions dans lesquelles les commerces de détail s'assurent de la qualité du don lors de la cession à une association habilitée en application de l'article L. 266-2 du code de l'action sociale et des familles (Lien Legifrance, JO 12/04/2019)

    Le décret précise les conditions dans lesquelles les commerces de détail visés par les obligations de don alimentaire, c'est-à-dire ayant une surface excédant 400 m2, doivent mettre en place un plan de gestion de la qualité de ces dons. Il insère ainsi dans le code de l'environnement un article D. 543-308 qui indique que ces commerces de détail alimentaires disposent d'un plan de gestion de la qualité du don de denrées alimentaires qui comprend : 1° Un plan de sensibilisation de l'ensemble du personnel à la lutte contre le gaspillage alimentaire et au don de denrées alimentaires ; 2° Un plan de formation des personnels chargés de tout ou partie des opérations liées à la réalisation de dons ; 3° Les conditions d'organisation du don de denrées alimentaires, y compris de gestion de la sous-traitance. Dans chaque établissement des commerces concernés, une personne qualifiée est désignée responsable de la coordination, du suivi et du respect de ce plan de gestion. Cette personne veille au respect de l'application des dispositions prévues aux articles D. 543-306 et D. 543-307. Le plan de gestion de la qualité du don est communiqué à l'association destinataire du don de denrées alimentaires. Pris pour l'application de l'article L. 541-15-6 du code de l'environnement dans sa version issue de l'article 63 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, le décret entre en vigueur le 1er janvier 2020. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  commerce, industrie et transport / associations et fondations / environnement

Voir aussi :
Loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous