Décret n° 2019-303 du 10 avril 2019 pris pour l'application de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme (Lien Legifrance, JO 12/04/2019)

    Le décret modifie les règles applicables en matière de contentieux de l'urbanisme concernant les contestations d'un permis modificatif, d'une décision modificative ou d'une mesure de régularisation dans le cadre d'une jonction d'instance prononcée en application de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme. Il a pour objet de préciser l'articulation du nouvel article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme, issu de l'article 80 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, avec les articles R. 600-1 et R. 600-5 du même code : il précise, lorsqu'il est fait usage de l'article L. 600-5-2, d'une part, que l'article R. 600-1 n'est pas applicable à la contestation d'un permis modificatif, d'une décision modificative ou mesure de régularisation et, d'autre part, que la date de cristallisation prévue à l'article R. 600-5 intervient dans un délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense concernant un tel acte. Pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, le décret modifie les articles R. 600-1 et R. 600-5 du code de l'urbanisme. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  urbanisme, logement, travaux publics, voirie / contentieux

Voir aussi :
Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique