Décret n° 2019-305 du 11 avril 2019 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité des bâtiments d'habitation et au contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan (Lien Legifrance, JO 12/04/2019)

    Le décret a pour objet l'accessibilité des bâtiments d'habitation collectifs neufs, l'adaptation du logement existant aux personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie réalisés aux frais du locataire et modifie l'échéancier de paiement relatif aux contrats de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan.

    Il modifie les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'installation d'ascenseurs dans les bâtiments d'habitation collectifs et précise que les caractéristiques des logements évolutifs sont définies par arrêté.

    Il modifie le décret n° 2016-1282 du 29 septembre 2016 pour y inscrire la réduction de quatre à deux mois du délai d'autorisation tacite du bailleur lorsque des travaux d'adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie sont réalisés par le locataire. Cette réduction du délai résulte de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ayant modifié la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.

    Enfin, le décret modifie l'article R. 231-7 du code de la construction et de l'habitation portant sur l'échéancier de paiement relatif aux contrats de construction de maisons individuelles avec fourniture de plans en ce qui concerne la réalisation des enduits extérieurs, en ajoutant ces enduits à la liste des travaux relevant de la fin du chantier de construction.

    Le décret est pris pour l'application de l'article 64 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique. Les dispositions des articles 1 à 2 s'appliquent aux demandes de permis de construire déposées à compter du 1er octobre 2019. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  urbanisme, logement, travaux publics, voirie

Voir aussi :
Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique