Décret n° 2019-307 du 11 avril 2019 relatif aux sanctions applicables en matière de retrait et de rappel des denrées alimentaires et des aliments pour animaux autres que ceux d'origine animale (Lien Legifrance, JO 13/04/2019)

    Le décret crée une contravention de cinquième classe en cas de non-respect, par les distributeurs, des mesures de retrait et de rappel des denrées alimentaires et des aliments pour animaux autres que ceux d'origine animale. Il crée également une contravention de cinquième classe en cas de non-respect par les opérateurs de l'obligation de déclaration dématérialisée sur un site internet dédié des produits faisant l'objet d'un rappel. A ces fins, il ajoute respectivement les articles R. 452-3-1 et R. 452-4 dans le code de la consommation. (D'après la notice publiée avec le décret)

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