Décret n° 2019-308 du 11 avril 2019 relatif au contrôle de l'encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires (Lien Legifrance, JO 13/04/2019)

    Le décret habilite les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) à rechercher et constater les manquements aux dispositions relatives à l'encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires prévues à l'article 3 de l'ordonnance du 12 décembre 2018. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  commerce, industrie et transport / agriculture, chasse et pêche

Voir aussi :
Ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018 relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l'encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires


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