Décret n° 2019-322 du 12 avril 2019 portant transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage et diverses modifications relatives à la procédure disciplinaire menée devant l'Agence française de lutte contre le dopage (Lien Legifrance, JO 14/04/2019)

    Le décret tire les conséquences des nouvelles procédures disciplinaires issues de l'ordonnance du 19 décembre 2018. Il modifie les dispositions de la partie réglementaire du code du sport qui régissent le suivi médical des sportifs et la lutte contre le dopage. Il précise les modalités selon lesquelles sont conduites les procédures disciplinaires par l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD), notamment en prenant acte de la suppression de la compétence disciplinaire des fédérations sportives nationales et en introduisant la procédure de composition administrative. Le décret modifie des dispositions du code du sport. (D'après la notice publiée avec le décret)

    GLOSSAIRE :  composition administrative    

Rubriques :  sports / santé

Voir aussi :
Ordonnance n° 2018-1178 du 19 décembre 2018 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour parfaire la transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage