Décret n° 2019-321 du 12 avril 2019 relatif aux conditions de présentation de la publicité destinée aux utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques (Lien Legifrance, JO 14/04/2019)

    Le décret renforce l'encadrement de la publicité relative aux produits phytopharmaceutiques à destination des utilisateurs professionnels dans les points de distribution et publications qui leur sont destinées. Il encadre le format et le contenu des informations figurant dans les insertions publicitaires, de façon à mettre en avant les dangers et les risques pour la santé et l'environnement. Pris pour l'application de l'article L. 253-5 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue de l'article 79 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, le décret complète l'article D. 253-43-2 du code rural et de la pêche maritime. Il entre en vigueur le 1er septembre 2019, à l'exception des dispositions applicables au quatrième de couverture d'une publication qui entrent en vigueur le 1er janvier 2020. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  agriculture, chasse et pêche / commerce, industrie et transport / santé

Voir aussi :
Loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous


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