Décret n° 2019-316 du 12 avril 2019 actualisant la liste des récompenses internationales de niveau équivalent au prix Nobel pour l'application de l'article 92 A du code général des impôts (Lien Legifrance, JO 14/04/2019)

    L'article 92 A du code général des impôts exonère d'impôt sur le revenu les sommes perçues dans le cadre de l'attribution du prix Nobel et de récompenses de niveau équivalent dans les domaines littéraire, artistique ou scientifique dont la liste est limitativement énumérée à l'article 39 A de l'annexe II au même code. Le décret a pour objet d'actualiser cette liste de prix et récompenses.

Rubriques :  enseignement, culture, recherche / fiscalité et finances publiques