Décret n° 2019-325 du 15 avril 2019 relatif à l'expérimentation de l'affichage obligatoire pour l'information des usagers, de la nature des produits entrant dans la composition des menus en restauration collective (Lien Legifrance, JO 16/04/2019)

    Le décret porte sur les conditions de participation des collectivités territoriales à l'expérimentation de l'affichage de la nature des produits entrant dans la composition des menus dans les services de restauration collective dont elles ont la charge. Il précise les modalités d'application de l'expérimentation, jusqu'au 30 octobre 2021, par laquelle une collectivité territoriale peut rendre obligatoire l'affichage de la nature des produits entrant dans la composition des menus dans les services de restauration dont elle a la charge et prévoit les modalités de suivi d'un tel dispositif. Le décret, pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  commerce, industrie et transport / agriculture, chasse et pêche

Voir aussi :
Loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous