Décret n° 2019-327 du 16 avril 2019 autorisant le rattachement par voie de fonds de concours des recettes provenant des dons versés au titre du financement des travaux de restauration et de la conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris (Lien Legifrance, JO 17/04/2019)

    Le décret autorise le rattachement au budget général de l'Etat par la voie de fonds de concours des recettes provenant des dons versés par les personnes morales ou physiques au titre du financement des travaux de restauration et de la conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris.

    GLOSSAIRE :  fonds de concours    

Rubrique :  fiscalité et finances publiques



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