Décret n° 2019-332 du 17 avril 2019 relatif aux conditions de mise en œuvre des analyses d'autocontrôle dans les secteurs alimentaire, des sous-produits animaux et de l'alimentation animale (Lien Legifrance, JO 18/04/2019)

    Le décret précise les conditions dans lesquelles les analyses d'autocontrôle dans les secteurs alimentaire, des sous-produits animaux et de l'alimentation animale doivent être réalisées par les laboratoires reconnus ou non. Complétant le code rural et de la pêche maritime, le décret est pris pour l'application de l'article L. 202-3 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue de l'article 52 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  agriculture, chasse et pêche / commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous


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