Décret n° 2019-335 du 17 avril 2019 relatif à la mise en bière de corps dans un cercueil (Lien Legifrance, JO 19/04/2019)

    Le décret porte sur une dérogation au principe de la mise en bière d'un seul corps dans chaque cercueil posé par le code général des collectivités territoriales qui pose le principe selon lequel il n'est admis qu'un seul corps dans chaque cercueil. Il vient modifier l'article R. 2213-16 du code général des collectivités territoriales qui prévoit déjà une dérogation au principe d'unicité des corps dans les cercueils, dans le cadre de grossesses multiples, afin d'harmoniser la terminologie, en supprimant toute référence aux enfants « mort-nés », et de lever certaines incertitudes sur la possibilité pour une famille de procéder à une mise en bière commune des enfants nés viables ou non, vivants ou non. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  collectivités territoriales