Décret n° 2019-333 du 18 avril 2019 pris en application de l'article 2-2 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres (Lien Legifrance, JO 19/04/2019)

    Le décret du Premier ministre, pris sur la proposition du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, décide que celle-ci, Mme Emmanuelle Wargon, ne connaît pas des actes de toute nature relatifs : 1. Au groupe Danone et ses filiales ; 2. A la politique applicable à l'industrie agro-alimentaire en matière de tri et de valorisation des déchets plastiques, de police des installations classées pour la protection de l'environnement et de réglementation en matière d'eau minérale. Conformément à l'article 2-2 du décret du 22 janvier 1959 (voir ci-dessous), les attributions correspondantes sont exercées par le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire. S'il n'est pas abrogé avant cette date, le présent décret s'applique jusqu'à la date à laquelle le décret n° 2018-940 du 30 octobre 2018 (voir ci-dessous) cesse d'être applicable.

A noter : La prévention des conflits d'intérêts d'un membre du gouvernement placé auprès d'un ministre se distingue à la fois de la prévention des conflits d'intérêts du Premier ministre et de celle d'un ministre. Voir ci-dessous le décret n° 2014-34 du 16 janvier 2014 relatif à la prévention des conflits d'intérêts dans l'exercice des fonctions ministérielles.

Rubrique :  pouvoirs publics

Voir aussi :
Décrets n° 2018-939, 2018-940, 2018-943, 2018-945 et 2018-947 du 30 octobre 2018 relatifs aux attributions de secrétaires d'Etat - Décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres - Décret n° 2014-34 du 16 janvier 2014 relatif à la prévention des conflits d'intérêts dans l'exercice des fonctions ministérielles