Arrêtés du 10 avril 2019 relatifs à la liberté d'établissement et à la libre prestation de services des établissements de crédit et des établissements financiers

    Au Journal officiel du 20 avril 2019 :

• Arrêté du 10 avril 2019 relatif à la liberté d'établissement et à la libre prestation de services des établissements de crédit. L'arrêté, pris sur le fondement des articles L. 511-22 et L. 511-27 du code monétaire et financier, a pour objet de déterminer les règles et procédures relatives, d'une part, à la liberté d'établissement et à la libre prestation de services en France pour les établissements de crédit ayant leur siège social sur le territoire d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen (dit « passeport entrant »), d'autre part, à la liberté d'établissement et à la libre prestation de services sur le territoire des Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour les établissements de crédit ayant leur siège social en France (dit « passeport sortant »). Il permet de mettre à jour le cadre réglementaire existant, en conformité avec la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (directive « CRD IV »), et de tenir compte des nouvelles compétences attribuées à la Banque centrale européenne en matière de passeport financier depuis l'entrée en vigueur du Mécanisme de supervision unique.
  
  
• Arrêté du 10 avril 2019 relatif à la liberté d'établissement et à la libre prestation de services des établissements financiers. L'arrêté, pris sur le fondement des articles L. 511-23 et L. 511-28 du code monétaire et financier, a pour objet de déterminer les règles et procédures relatives, d'une part, à la liberté d'établissement et à la libre prestation de services en France pour les établissements financiers ayant leur siège social sur le territoire d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen (dit « passeport entrant »), d'autre part, à la liberté d'établissement et à la libre prestation de services sur le territoire des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen pour les établissements financiers ayant leur siège social en France (dit « passeport sortant »). Il permet de mettre à jour le cadre réglementaire existant, en conformité avec la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (directive « CRD IV »).
  
  Rubrique :  capitaux, banques et assurances