Décret n° 2019-348 du 19 avril 2019 relatif à la notice d'information relative à l'usage des aéronefs circulant sans personne à bord (Lien Legifrance, JO 21/04/2019)

    Le décret précise l'obligation tenant à la notice d'information prévue par l'article L. 425-1 du code de la consommation, dans sa version issue de la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils. Il prévoit ainsi la sanction applicable - la peine d'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe - pour le fait de mettre en vente ou de vendre un aéronef civil circulant sans personne à bord ou une pièce détachée qui ne sont pas accompagnés de la notice prévue. Pris pour l'application de l'article 3 de la loi précitée, il entre en vigueur le 1er juillet 2019.

    Le contenu de la notice qui doit être fournie avec les emballages des aéronefs circulant sans personne à bord et de leurs pièces détachées est spécifié dans l'annexe de l'arrêté du 19 avril 2019 relatif au contenu de la notice d'information fournie avec les emballages des aéronefs civils circulant sans personne à bord et de leurs pièces détachées.

Rubriques :  commerce, industrie et transport / défense, police, sécurité civile

Voir aussi :
Loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils