Décret n° 2019-346 du 20 avril 2019 modifiant les dispositions du code du sport (partie réglementaire) (Lien Legifrance, JO 21/04/2019)

    Le décret a pour objet d'ériger la commission d'examen des projets de règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs en commission consultative autonome, de renforcer ses compétences et de supprimer le Conseil national du sport ainsi que ses formations restreintes. Enfin, il abroge les dispositions relatives au Centre national pour le développement du sport. (D'après la notice publiée avec le décret)

    Voir aussi le Décret n° 2019-347 du 20 avril 2019 portant application de l'article 83 de la loi n° 2019-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 et de l'article 11 du décret n° 2019-346 du 20 avril 2019 modifiant les dispositions du code du sport (partie réglementaire). Il fixe au 24 avril 2019 l'entrée en vigueur du 17° du A du I et le X de l'article 83 de la loi de finances pour 2019 qui prévoient que le prélèvement sur les sommes misées sur les jeux exploités en France et dans les départements d'outre-mer par La Française des jeux (FDJ) ainsi que la contribution sur la cession à tout service de télévision des droits de diffusion de manifestations sportives sont affectés à l'Agence nationale du sport chargée de la haute performance sportive et du développement des pratiques sportive. Par ailleurs, le décret procède au transfert à cette agence des biens, droits et obligations du Centre national pour le développement du sport. (D'après la notice publiée avec le décret)

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Voir aussi :
Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019