Décret n° 2019-350 du 23 avril 2019 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la coupe du monde féminine de la FIFA 2019 (Lien Legifrance, JO 24/04/2019)

    Le décret désigne la coupe du monde féminine de la FIFA 2019, organisée du 7 juin au 7 juillet 2019, dans des communes de plusieurs départements, comme un grand évènement au sens de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, exposé à un risque exceptionnel de menace terroriste et pour cette raison soumis à la procédure fixée par les articles R. 211-32 et suivants du même code. Il permet à ses organisateurs, jusqu'au 7 juillet 2019 à minuit, de soumettre à l'avis de l'autorité administrative l'accès de toute personne, hors spectateur et participant, aux établissements et installations listés. (D'après la notice publiée avec le décret)

    Le présent décret a été modifié par le Décret n° 2019-558 du 5 juin 2019 modifiant le décret n° 2019-350 du 23 avril 2019 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la coupe du monde féminine de la FIFA 2019 (JO du 6 juin 2019). Le décret complète la liste des communes et des établissements et installations accueillant ce grand événement. Il permet à ses organisateurs, jusqu'au 7 juillet 2019 à minuit, de soumettre à l'avis de l'autorité administrative l'accès de toute personne, hors spectateur et participant, aux installations listées.

Rubriques :  défense, police, sécurité civile / sports



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