Décret du 24 avril 2019 portant dissolution de sept associations (Lien Legifrance, JO 25/04/2019)

    Le décret en conseil des ministres dissout l'association « Bastion Social » et six associations qui en constituent les sections locales : « Les Petits Reblochons », « Association Lugdunum », « Cercle Frédéric Mistral », « Cercle Honoré d'Estienne d'Orves », « Solidarité Argentoratum » et « Association Arvernis ». Les motifs de la dissolution sont : 1° provocation à des manifestations armées dans la rue, au sens du 1° de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure ; 2° provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée et propageant des idées ou théories tendant à justifier ou encourager cette discrimination, cette haine ou cette violence au sens du 6° du même article. La dissolution intervient donc sur le fondement de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure qui est issu de la codification de la loi du 10 janvier 1936 relative aux groupes de combat et milices privées.

Rubriques :  défense, police, sécurité civile / associations et fondations