Ordonnance n° 2019-363 du 24 avril 2019 étendant les pouvoirs de police judiciaire des agents mentionnés à l'article L. 205-1 du code rural et de la pêche maritime et à l'article L. 511-3 du code de la consommation (Lien Legifrance, JO 25/04/2019)

    L'ordonnance vise à renforcer l'effectivité et la coordination des contrôles relatifs à l'alimentation, la santé publique vétérinaire et la protection des végétaux, dans un objectif de protection de la santé publique.

    Elle est prise en application de l'article 88 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. (D'après le compte rendu du conseil des ministres du 24 avril 2019)

    Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance.

Rubriques :  agriculture, chasse et pêche / santé / commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous


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