Arrêté du 25 avril 2019 relatif à l'expérimentation de la cour criminelle (Lien Legifrance, JO 26/04/2019)

    Le décret fixe la date et les lieux de début de l'expérimentation de la cour criminelle, à savoir le 13 mai 2019 dans les départements suivants : Ardennes ; Calvados ; Cher ; Moselle ; Réunion ; Seine-Maritime ; Yvelines. Il est pris pour l'application de l'article 63 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice qui prévoit, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, afin de rendre plus rapide le jugement des crimes et de limiter la pratique de la correctionnalisation, le jugement en premier ressort des personnes majeures accusées d'un crime puni de quinze ans ou de vingt ans de réclusion, lorsqu'il n'est pas commis en état de récidive légale, par une cour criminelle composée de cinq magistrats professionnels, dont le cas échéant, un maximum de deux magistrats honoraires juridictionnels ou exerçant à titre temporaire, à la place de la cour d'assises.

Rubrique :  pénal et pénitentiaire

Voir aussi :
Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice