Arrêté du 23 avril 2019 pris pour l'application de l'article 29 du décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation (Lien Legifrance, JO 27/04/2019)

    L'arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, constate un nombre insuffisant de demandes de nomination dans un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, suite à l'arrêté du 22 mars 2019 ayant créé quatre offices. Il procède à un appel à manifestation d'intérêt en vue de recueillir de nouvelles demandes de nomination dans un office créé d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Les candidatures doivent être déposées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.

Rubrique :  droit, justice et professions juridiques

Voir aussi :
Décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation