Décret n° 2019-379 du 26 avril 2019 relatif à l'expérimentation de dispositif de contrôle par vidéo en abattoir (Lien Legifrance, JO 28/04/2019)

    Le décret détermine les conditions de mise en place d'une expérimentation d'un dispositif de contrôle par vidéo des postes de saignée et de mise à mort dans les abattoirs et de son évaluation. Il précise les catégories d'établissements concernées, les modalités de sa mise en œuvre ainsi que les conditions de son évaluation. Il est pris pour l'application de l'article 71 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. (D'après la notice publiée avec le décret)

    Le décret a été pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) : Délibération n° 2019-050 du 18 avril 2019 portant avis sur un projet de décret relatif à l'expérimentation de dispositifs de contrôle par vidéo en abattoir.

Rubriques :  commerce, industrie et transport / agriculture, chasse et pêche

Voir aussi :
Loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous