Décret n° 2019-381 du 29 avril 2019 fixant la liste des professions mentionnées au I de l'article 7 de l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées (Lien Legifrance, JO 30/04/2019)

    Le décret établit la liste des professions réglementées pour lesquelles des décisions d'interdiction ou de restriction, même temporaires, du droit d'exercer, prononcées par les instances administratives ou judiciaires, devront faire l'objet d'une alerte à destination des autorités compétentes des Etats membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen conformément à la mise en œuvre du mécanisme d'alertes prévu à l'article 7 de l'ordonnance n° 2016-1809 qui transpose en droit français le mécanisme d'alertes établi à l'article 56 bis §1 de la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.

    Ces professions sont :

• aide
• soignant ;
  
• ambulancier ;
  
• assistant dentaire ;
  
• audioprothésiste ;
  
• auxiliaire de puériculture ;
  
• biologiste médical ;
  
• chiropracteur ;
  
• conseiller en génétique ;
  
• diététicien ;
  
• docteur en médecine ;
  
• dosimétriste ;
  
• ergothérapeute ;
  
• épithésiste ;
  
• infirmiers de soins généraux ;
  
• infirmier anesthésiste diplômé d'Etat ;
  
• infirmier de bloc opératoire diplômé d'Etat ;
  
• infirmier spécialisé en puériculture ;
  
• infirmier en pratique avancée ;
  
• manipulateur d'électrologie médicale ;
  
• masseur
• kinésithérapeute ;
  
• oculariste ;
  
• opticien
• lunetier ;
  
• orthophoniste ;
  
• orthoptiste ;
  
• orthopédiste
• orthésiste ;
  
• orthoprothésiste ;
  
• ostéopathe ;
  
• pédicure
• podologue ;
  
• pharmacien ;
  
• physicien médical ;
  
• podo
• orthésiste ;
  
• praticien de l'art dentaire avec formation de base et avec spécialité ;
  
• préparateur en pharmacie ;
  
• préparateur en pharmacie hospitalière ;
  
• psychomotricien ;
  
• psychothérapeute ;
  
• sage
• femme ;
  
• technicien de laboratoire médical ;
  
• animateur de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
  
• enseignant de la conduite et de la sécurité routière ;
  
• exploitant d'un établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière ;
  
• psychologue ;
  
• professeur de danse ;
  
• vétérinaire ;
  
• éducateur sportif.

Rubrique :  travail et emploi

Voir aussi :
Ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées