Décret n° 2019-393 du 30 avril 2019 modifiant le décret n° 2004-976 du 15 septembre 2004 fixant les conditions d'habilitation des agents des douanes visés aux articles 67 bis à 67 bis-2 du code des douanes (Lien Legifrance, JO 02/05/2019)

    Le décret a pour objet d'habiliter les agents des douanes aux opérations prévues aux articles 67 bis-3 et 67 bis-4 du code des douanes créés par l'article 68 de la loi n° 2019-222 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. L'article 67 bis-3 permet, dans certaines conditions, à des agents des douanes de demander à tout fonctionnaire ou agent public de ne pas procéder au contrôle et à l'interpellation de personnes suspectées d'être en infraction, ou de ne pas procéder au contrôle et à la saisie d'objets, biens ou produits de fraude afin de ne pas compromettre la poursuite des investigations. L'article 67 bis-4 prévoit la possibilité, selon certaines modalités, pour des agents des douanes, de livrer ou délivrer à la place des prestataires de services postaux et des opérateurs de fret des objets, biens ou produits en infraction. Ces opérations peuvent être mises en œuvre uniquement par des agents des douanes spécialement habilités par le ministre chargé des douanes dans des conditions fixées par décret. Le présent décret étend à ces procédures spéciales d'enquêtes douanières les règles applicables en matière d'habilitation des agents des douanes aux opérations de surveillance, d'infiltration, d'enquête sous pseudonyme, de coup d'achat et de géolocalisation, qui sont prévues par le décret n° 2004-976 du 15 septembre 2004 (modifié par le décret n° 2014-884 du 1er août 2014).

Rubriques :  fiscalité et finances publiques / commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice