Arrêté du 25 avril 2019 relatif aux modalités techniques d'échange d'informations nécessaires à la tenue et à la mise à jour du répertoire électoral unique entre l'Institut national de la statistique et des études économiques et le ministère de la justice (Lien Legifrance, JO 03/05/2019)

    L'arrêté définit les modalités techniques d'échange entre l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et le ministère de la justice pour la mise à jour du répertoire électoral unique institué par la loi n° 2016-1048. Les échanges de données portent sur les individus répondant aux critères suivants : individus concernés par une condamnation entraînant la privation de leurs droits électoraux ; individus concernés par une décision ordonnant l'inscription ou la suppression d'un électeur sur la liste électorale ; individus qui viennent d'acquérir ou de perdre la nationalité française.

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