Décret n° 2019-399 du 30 avril 2019 relatif aux modalités de réintégration des magistrats dans le corps judiciaire au terme d'un détachement (Lien Legifrance, JO 03/05/2019)

    Le décret détermine les conditions de réintégration des magistrats dans le corps judiciaire au terme d'un détachement. Il est pris en application de l'article 72-2 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.

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