Arrêtés des 15 et 16 avril 2019 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
Au Journal officiel du 4 mai 2019 :
Rubriques : capitaux, banques et assurances / collectivités territoriales
- Arrêté du 15 avril 2019 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. En application du code des assurances, l'arrêté se prononce sur les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par choc mécanique des vagues, les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) et les vents cycloniques.
- Arrêté du 16 avril 2019 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Il se prononce sur les demandes examinées pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.