Arrêté du 18 avril 2019 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules (Lien Legifrance, JO 10/05/2019)

    L'arrêté procède à la simplification des modalités de délivrance des certificats d'immatriculation des véhicules et des démarches administratives des usagers, particuliers et professionnels, en supprimant la présentation de certains justificatifs techniques de conformité. D'abord, la distinction des modalités d'immatriculation d'un véhicule neuf acheté en France ou à l'étranger est supprimée : il n'y a plus lieu notamment de présenter pour les véhicules achetés à l'étranger une attestation d'identification à un type national conforme à l'annexe 12 de l'arrêté ou une attestation d'identification à un type communautaire conforme à l'annexe 13 de l'arrêté. Ces deux attestations resteront toutefois en vigueur pour les véhicules usagés. Ensuite, le certificat de conformité pour le débridage de la puissance d'une motocyclette neuve de plus de 100 CV est supprimé, mais le document reste exigible pour les motocyclettes usagées. Enfin, la présentation d'un procès-verbal d'agrément de prototype est supprimée. L'arrêté procède ainsi à la réécriture de certains articles et apporte quelques corrections. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)

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