Arrêté du 6 mai 2019 relatif au médiateur interne de la police nationale (Lien Legifrance, JO 11/05/2019)

    L'arrêté du ministre de l'intérieur institue le médiateur interne de la police nationale, nommé pour une durée de trois ans renouvelable une fois et placé sous l'autorité (directe) du directeur général de la police nationale Il est représenté dans chaque zone de défense et de sécurité par des délégués qui assurent l'instruction des dossiers. Le médiateur interne de la police nationale peut être saisi par les agents relevant du périmètre de la police nationale des décisions individuelles relatives à leur carrière faisant grief, dès lors que ces décisions ont été prises par des autorités de ce périmètre. Il peut aussi être saisi par le directeur général de la police nationale sur des sujets d'intérêt collectif ou d'intérêt général. Le médiateur interne de la police nationale rend un avis sur les différends dont il est saisi "de manière indépendante et impartiale" et peut formuler des recommandations sur la gestion des ressources humaines. Il rédige chaque année un rapport sur son activité, adressé au ministre de l'intérieur, dans lequel il formule des préconisations de nature à améliorer la gestion des agents relevant du périmètre de la police nationale.

    Le présent arrêté complète l'arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale.

Rubrique :  défense, police, sécurité civile

Voir aussi :
Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale