Décret n° 2019-434 du 10 mai 2019 relatif à la concertation avec les partenaires sociaux en vue de l'enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles de diplômes de l'enseignement supérieur délivrés au nom de l'Etat (Lien Legifrance, JO 12/05/2019)

    Le décret organise les modalités de concertation des partenaires sociaux pour la création, la révision et la suppression des diplômes de l'enseignement supérieur délivrés au nom de l'Etat régis par les articles L. 613-1, L. 641-4 et L. 641-5 du code de l'éducation en se fondant sur les commissions existantes. A cette fin, il ajoute une nouvelle section dans la partie réglementaire du code du travail (art. D. 6113-27 et D. 6113-28). (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  enseignement, culture, recherche / travail et emploi



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