Arrêté du 3 mai 2019 relatif à la procédure de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein des services placés sous l'autorité ou la tutelle du ministre chargé de l'agriculture (Lien Legifrance, JO 15/05/2019)

L'arrêté définit la procédure de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte mentionnés à l'article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016. Cette procédure s'applique pour le recueil des signalements émis par les personnels fonctionnaires ou contractuels, et par les collaborateurs extérieurs ou occasionnels : des directions et services centraux et déconcentrés placés sous l'autorité du ministre chargé de l'agriculture ; des établissements publics placés sous sa tutelle, après décision en ce sens de leurs organes compétents.

Rubrique :  agriculture, chasse et pêche

Voir aussi :
Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique