Décret du 15 mai 2019 fixant le délai de présentation par le bailleur social de ses observations en application de l'article 2 de l'ordonnance n° 2019-453 du 15 mai 2019 relative à l'expérimentation d'une politique des loyers prenant mieux en compte la capacité financière des ménages nouveaux entrants du parc social (Lien Legifrance, JO 16/05/2019)

    Le décret fixe à un mois le délai pendant lequel un bailleur social peut présenter ses observations lorsque le préfet de départements envisage de mettre un terme à la mise en œuvre de l'expérimentation de la politique des loyers dérogatoire. Il est pris pour l'application de l'ordonnance n° 2019-453 du 15 mai 2019 relative à l'expérimentation d'une politique des loyers prenant mieux en compte la capacité financière des ménages nouveaux entrants du parc social qui prévoit une expérimentation, pour une durée de cinq ans, d'une politique des loyers dérogatoire dont l'objectif est de faciliter l'accès au parc social des ménages très modestes. Cette expérimentation est à l'initiative des bailleurs sociaux volontaires. Le préfet de département en assure le suivi. S'il constate que les objectifs de l'expérimentation ne sont pas respectés, il peut décider de mettre fin à l'expérimentation après mise en œuvre d'une procédure contradictoire. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  urbanisme, logement, travaux publics, voirie / sécurité sociale et action sociale

Voir aussi :
Ordonnance n° 2019-453 du 15 mai 2019 relative à l'expérimentation d'une politique des loyers prenant mieux en compte la capacité financière des ménages nouveaux entrants du parc social