Décret n° 2019-460 du 16 mai 2019 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service d'enquêtes judiciaires des finances » (Lien Legifrance, JO 17/05/2019)
Le décret crée à compter du 1er juillet 2019 un service à compétence nationale, dénommé « service d'enquêtes judiciaires des finances », issu de la transformation du service national de douane judiciaire qui est actuellement rattaché au directeur général des douanes et droits indirects et au sein duquel les officiers de douane judiciaire exercent des missions de police judiciaire dans les conditions définies par l'article 28-1 du code de procédure pénale. Désormais, au sein de ce service transformé, que le texte rattache conjointement au directeur général des douanes et droits indirects et au directeur général des finances publiques, les officiers fiscaux judiciaires, lorsqu'ils seront placés auprès du ministre chargé du budget, exerceront, aux côtés des officiers de douane judiciaire, des missions de lutte contre les infractions mentionnées à l'article 28-2 du code de procédure pénale. (D'après la notice publiée avec le décret)
Voir aussi :Rubriques : fiscalité et finances publiques / pénal et pénitentiaire
- Décret n° 2019-464 du 17 mai 2019 portant adaptation du code de procédure pénale à la création du service d'enquêtes judiciaires des finances. Le décret a pour objet de modifier des dispositions relatives aux agents des services fiscaux chargés de certaines missions de police judiciaire afin de permettre la création d'un service de police judiciaire au sein du ministère du budget spécialisé dans la répression de la délinquance fiscale. Il prévoit que les agents des services fiscaux des catégories A et B habilités à effectuer des enquêtes judiciaires peuvent être affectés dans un service institué au sein du ministère du budget spécialisé dans la répression de la délinquance fiscale. Il adapte en conséquence les dispositions relatives à la désignation, l'habilitation et la notation de ces agents pour tenir compte de la création de ce nouveau service. Enfin, il ne modifie pas la possibilité d'affecter ces agents dans le service de police judiciaire institué au sein de la direction centrale de la police judiciaire du ministère de l'intérieur spécialisé dans la répression de la délinquance fiscale. (D'après la notice publiée avec le décret)
- Arrêté du 16 mai 2019 relatif au service à compétence nationale dénommé « service d'enquêtes judiciaires des finances ».