Arrêté du 10 mai 2019 désignant les préfets compétents pour enregistrer les demandes d'asile et déterminer l'Etat responsable de leur traitement (métropole) (Lien Legifrance, JO 17/05/2019)

    L'annexe I au présent arrêté du ministre de l'intérieur, fixe sauf dans le cas où la demande d'asile est présentée par un étranger placé en rétention administrative, la liste des préfets compétents pour : 1° Enregistrer la demande d'asile d'un étranger se trouvant sur le territoire métropolitain ; 2° Délivrer la première attestation de demande d'asile en application de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après que l'étranger a satisfait aux obligations prévues à l'article R. 741-3 du même code. Le renouvellement de l'attestation est sollicité auprès du préfet du département dans lequel son détenteur réside ou est domicilié. Cette annexe précise en outre les départements dans lesquels chacun des préfets désignés est compétent.

    L'annexe II au présent arrêté fixe la liste des préfets compétents pour procéder à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile. A cette fin, les préfets désignés sont compétents pour : 1° Renouveler l'attestation de demande d'asile en application de l'article L. 742-1 du code précité ; 2° Prendre la décision de transfert en application de l'article L. 742-3 du même code ; 3° Assigner à résidence le demandeur en application du I - 1° bis de l'article L. 561-2 du même code et, le cas échéant, prendre les mesures prévues au II de l'article L. 561-2 et aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 742-2 du code précité. Cette annexe précise en outre les départements dans lesquels chacun de ces préfets est compétent. Par dérogation, en cas d'interpellation, le préfet compétent pour procéder à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile, prendre la décision de transfert en application de l'article L. 742-3 du code précité et mettre à exécution cette décision est le préfet du département du lieu d'interpellation.

    L'arrêté abroge par voie de conséquence l'arrêté du 20 octobre 2015 désignant les préfets compétents pour enregistrer les demandes d'asile et déterminer l'Etat responsable de leur traitement (métropole) et plusieurs arrêtés portant expérimentation de la régionalisation ou régionalisation de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile dans les régions.

Rubriques :  étrangers / défense, police, sécurité civile



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