Décret n° 2019-461 du 16 mai 2019 relatif aux travaux de modification des immeubles de moyenne hauteur (Lien Legifrance, JO 17/05/2019)

    Le décret précise les règles de rénovation de façades applicables aux immeubles de moyenne hauteur (28 à 50 mètres) à usage d'habitation s'agissant de la propagation incendie en rappelant les objectifs que doivent poursuivre ces rénovations. Il définit les types de rénovations concernées et les solutions de référence acceptables. Les modalités techniques seront fixées par arrêté. Pris pour l'application de l'article 30 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'habitation et du numérique (loi ELAN), le décret complète le code de la construction et de l'habitation (art. R. 122-30 et s.). Il s'applique aux travaux de rénovation de façade dont la demande de permis de construire ou la déclaration préalable est déposée à compter du 1er janvier 2020. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  urbanisme, logement, travaux publics, voirie

Voir aussi :
Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - Arrêté du 7 août 2019 relatif aux travaux de modification des immeubles de moyenne hauteur et précisant les solutions constructives acceptables pour les rénovations de façade