Décret n° 2019-465 du 16 mai 2019 modifiant le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires (Lien Legifrance, JO 18/05/2019)

    Le décret modifie le dispositif relatif au remboursement des frais de changement de résidence des militaires. Il donne la faculté au militaire effectuant un transport de mobilier entre deux localités situées en métropole de recourir à une plateforme multi-déménageurs, chargée de mettre les entreprises de déménagement en concurrence à son profit. Dans ce cas, l'administration règle directement les frais de déménagement à la plateforme, dans la limite du plafond financier de prise en charge. Le militaire n'a plus à en faire l'avance.

    Voir aussi : Arrêté du 16 mai 2019 modifiant l'arrêté du 30 avril 2007 portant application des dispositions du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires.

Rubriques :  défense, police, sécurité civile / fonction publique