Ordonnance n° 2019-501 du 22 mai 2019 portant simplification de la procédure d'élaboration et de révision des schémas de raccordement au réseau des énergies renouvelables (Lien Legifrance, JO 24/05/2019)

    L'ordonnance est prise sur le fondement de l'article 61 de la loi du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance (dite loi Essoc).

    Les schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables permettent de préparer et de mutualiser, sur une période de dix ans, les capacités de raccordement des énergies renouvelables nécessaires pour atteindre les objectifs fixés par les schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie. Ils permettent également de mutualiser entre tous les producteurs d'énergie renouvelable les coûts des ouvrages électriques à créer au moyen d'une quote-part identique pour tous les producteurs dans chaque région, afin d'éviter que l'intégralité du financement ne repose sur le premier producteur dont le raccordement nécessitait la création d'un ouvrage.

    Une révision régulière de ces schémas est nécessaire pour permettre le raccordement continu des énergies renouvelables, sans introduire de délais inutiles. À cette fin, l'ordonnance simplifie la procédure d'élaboration de ces schémas en prévoyant que le préfet de région fixe la capacité du schéma régional, en cohérence avec la dynamique de développement des énergies renouvelables dans la région, et approuve uniquement la quote-part à financer par chaque producteur, et non plus la localisation détaillée des ouvrages de raccordement, ce qui permettra aux gestionnaires de réseau d'adapter leur schéma à la réalité des demandes de raccordement. (D'après le compte rendu du Conseil des ministres du 22 mai 2019)

    Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance.

Rubriques :  commerce, industrie et transport / environnement

Voir aussi :
Loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance - Décret n° 2020-382 du 31 mars 2020 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables