Décret n° 2019-535 du 28 mai 2019 relatif aux possibilités de placement des fonds des sociétés d'habitations à loyer modéré (Lien Legifrance, JO 29/05/2019)

    Le décret a pour objet de faciliter la circulation des capitaux entre les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux appartenant à un même groupe d'organismes de logement social au sens de l'article L. 423-1-1 du code de la construction et de l'habitation. Il accorde aux sociétés d'habitations à loyer modéré (HLM), aux sociétés coopératives de production, d'intérêt collectif ou de location-attribution d'habitations à loyer modéré la faculté de placer leurs fonds en titres émis, soit par un organisme d'HLM ou par une société d'économie mixte (SEM) agréée pour la construction et la gestion de logements sociaux lorsque ceux-ci sont membres du même groupe d'organismes de logement social, soit par la société de coordination dont elles sont actionnaires. Le décret est pris par analogie avec les dispositions prévues pour les offices publics de l'habitat par l'article 84 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) et codifiées à l'article L. 421-18 du code de la construction et de l'habitation. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  urbanisme, logement, travaux publics, voirie / sécurité sociale et action sociale / capitaux, banques et assurances

Voir aussi :
Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique