Décret n° 2019-526 du 27 mai 2019 relatif à la déclaration des hydrofluorocarbures (Lien Legifrance, JO 29/05/2019)

    Le décret impose aux responsables de l'introduction ou de la sortie de gaz à effet de serre fluorés de la catégorie des hydrofluorocarbures (HFC) de déclarer annuellement à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) les flux en provenance ou à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne. Le non-respect de cette obligation est constitutif d'une contravention de troisième classe. Le décret ajoute dans le code de l'environnement un article. R. 521-69.

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