Décisions du 28 mai 2019 relatives aux tarifs réglementés de vente de l'électricité
Cinq décisions du 28 mai 2019 du ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de l'économie et des finances déterminent notamment les tarifs réglementés de vente de l'électricité (Journal officiel du 30 mai 2019) :Rubrique : commerce, industrie et transport
- Décision du 28 mai 2019 relative aux tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental
- Décision du 28 mai 2019 relative aux tarifs réglementés de vente de l'électricité Jaunes et Verts applicables aux consommateurs en France métropolitaine continentale
- Décision du 28 mai 2019 relative aux tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables aux consommateurs résidentiels en France métropolitaine continentale
- Décision du 28 mai 2019 relative aux tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables aux consommateurs non résidentiels en France métropolitaine continentale
- Décision du 28 mai 2019 relative aux tarifs de cession de l'électricité aux entreprises locales de distribution