Arrêté du 29 mai 2019 portant création et organisation d'un service à compétence nationale dénommé « Service national du renseignement pénitentiaire » (Lien Legifrance, JO 30/05/2019)

    L'arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, crée et organise un service à compétence nationale dénommé « Service national du renseignement pénitentiaire » rattaché au directeur de l'administration pénitentiaire. Le Service national du renseignement pénitentiaire a pour mission de rechercher, collecter, exploiter, analyser et diffuser les informations et renseignements susceptibles de révéler des risques d'atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, à la sécurité des établissements pénitentiaires, des établissements de santé destinés à recevoir des personnes détenues et des services pénitentiaires. Pour l'exercice de ses missions, le Service national du renseignement pénitentiaire comprend : 1° Un échelon central composé de trois bureaux : un bureau de l'administration ; un bureau des opérations ; un bureau des investigations et de l'analyse ; 2° Sous l'autorité de l'échelon central, des cellules interrégionales, dirigées par un chef de département et dont le ressort territorial est déterminé conformément à celui prévu pour les directions interrégionales des services pénitentiaires et pour la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer ; 3° Sous l'autorité de la cellule interrégionale territorialement compétente, des délégations locales, au sein des établissements pénitentiaires et des établissements de santé destinés à recevoir des personnes détenues. Les agents affectés au Service national du renseignement pénitentiaire ou travaillant sous l'autorité de ce service sont, le cas échéant, habilités conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection du secret de la défense nationale. Le présent arrêté abroge l'arrêté du 14 avril 2017 portant création des délégations au renseignement pénitentiaire.

    GLOSSAIRE :  services à compétence nationale    

Rubriques :  pénal et pénitentiaire / défense, police, sécurité civile



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