Décret n° 2019-547 du 31 mai 2019 portant application du troisième alinéa de l'article 706-16-1 du code de procédure pénale (Lien Legifrance, JO 02/06/2019)

    Le décret définit la procédure applicable lorsque la juridiction répressive saisie d'une demande en réparation d'une victime d'un acte de terrorisme renvoie l'affaire devant le juge civil du tribunal de Paris exclusivement compétent. Il est pris en application de l'article 64 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice qui confie au seul juge civil du tribunal de Paris la compétence pour connaître de tous les litiges liés à l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme, et met fin à la compétence du juge pénal pour connaître de l'action civile en réparation du dommage causé par un acte de terrorisme. Le décret modifie des dispositions du code de procédure civile et du code de procédure pénale. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  droits civils, famille, dons et legs / pénal et pénitentiaire

Voir aussi :
Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice


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