Décret n° 2019-556 du 4 juin 2019 relatif au dispositif de soutien en faveur des exploitations agricoles en difficulté (Lien Legifrance, JO 05/06/2019)

    Le décret modifie le dispositif de soutien au redressement des exploitations agricoles accessible aux exploitations du secteur de la production primaire, de type familial, ou n'employant pas plus de dix salariés. Il substitue à l'aide au diagnostic une aide à l'audit, qui permettra aux exploitations agricoles de bénéficier d'une prestation d'expertise susceptible de les orienter vers le dispositif d'aide au plan de redressement ou le dispositif d'aide à la reconversion professionnelle, mais également vers d'autres dispositifs d'accompagnement pertinents. Le décret substitue aux aides au redressement et au suivi technico-économique un dispositif d'aide à la relance des exploitations agricoles, qui comporte une aide à la restructuration de l'exploitation, obligatoirement précédée d'un audit global de l'exploitation, et une aide au suivi technico-économique. Ces deux aides sont accessibles aux exploitations répondant à des critères permettant de s'assurer qu'elles sont effectivement en difficulté. (D'après la notice publiée avec le décret)

    Voir aussi : Arrêté du 4 juin 2019 fixant le montant et certaines modalités de mise en œuvre des aides pour les exploitations agricoles en difficulté. Il abroge l'arrêté du 26 mars 2018 fixant le montant des aides pour les exploitations agricoles en difficulté.

Rubrique :  agriculture, chasse et pêche