Décret n° 2019-555 du 4 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au détachement de travailleurs et au renforcement de la lutte contre le travail illégal (Lien Legifrance, JO 05/06/2019)

    Le décret précise les conditions d'application du détachement de travailleurs et de la lutte contre le travail illégal. Il prévoit les mesures d'aménagements des obligations en matière de détachement, renforce les sanctions applicables, les mesures de contrôle et prévoit diverses mesures de mise en cohérence. Il modifie des dispositions du code du travail, du code rural et de la pêche maritime et du code des transports. (D'après la notice publiée avec le décret)

    Voir aussi l'Arrêté du 4 juin 2019 établissant la liste des activités mentionnées à l'article L. 1262-6 du code du travail. Il fixe en application de l'article L. 1262-6 du code du travail, les activités dispensées des obligations prévues aux I et II de l'article L. 1262-2-1 (déclaration préalable, désignation d'un représentant de l'entreprise sur le territoire national) et bénéficiant des aménagements à l'obligation prévue à l'article L. 1263-7 (présentation de documents permettant le contrôle) pour les prestations et opérations de courte durée ou dans le cadre d'évènements ponctuels. Ce sont sous certaines conditions : 1° Les artistes, dans les domaines du spectacle vivant, de la production et diffusion cinématographique et audiovisuelle et de l'édition phonographique ;2° Les sportifs, les arbitres, membre de l'équipe d'encadrement des sportifs, délégués officiels rattachés à la pratique ou l'organisation dans le cadre de manifestations sportives ; 3° Les apprentis en mobilité temporaire dans une entreprise ou un établissement situé en France ; 4° Les colloques, séminaires et manifestations scientifiques ainsi que les activités d'enseignement dispensées, à titre occasionnel, par des professeurs et chercheurs invités.

Rubriques :  travail et emploi / étrangers



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