Décret n° 2019-567 du 7 juin 2019 relatif à la procédure applicable devant la commission des infractions fiscales et aux modalités de sa saisine (Lien Legifrance, JO 08/06/2019)

    Le décret a pour objet, d'une part, de définir la procédure à suivre lorsque l'administration fiscale entend rendre publiques des amendes et majorations mises à la charge des personnes morales et, d'autre part, d'adapter les conditions de saisine de la commission des infractions fiscales en vue de l'engagement de poursuites pénales à la suite de la réforme opérée par la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude. Le décret est pris pour l'application de l'article 1729 A bis du code général des impôts et de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales, dans leur rédaction résultant, respectivement, des articles 18 et 36 de la loi précitée du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude qui prévoient, d'une part, la possibilité de rendre publiques, après avis conforme de la commission des infractions fiscales, certaines amendes et majorations prononcées à l'encontre de personnes morales par l'administration fiscale et, d'autre part, la suppression de la nécessité de requérir l'avis de la commission des infractions fiscales lorsque l'administration dénonce au procureur de la République des faits de fraude fiscale dans les cas prévus par la loi ou envisage de déposer une plainte sur la base de présomptions caractérisées de fraude fiscale. Le décret vise également à étendre aux directeurs des directions nationales et spécialisées de contrôle fiscal le pouvoir de saisir la commission des infractions fiscales, par délégation du ministre. Il modifie des articles du livre des procédures fiscales. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  fiscalité et finances publiques / pénal et pénitentiaire

Voir aussi :
Loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude


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