Décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale (Lien Legifrance, JO 08/06/2019)

    Le décret prévoit les conditions de publicité des projets qui entrent dans le champ de la dérogation prévue au V de l'article 157 de la loi n° 2018-1021 ayant inséré les articles L. 752-1-1 et L. 752-1-2 dans le code du commerce (dispense d'autorisation d'exploitation commerciale des projets situés dans un secteur d'intervention d'une opération de revitalisation du territoire). Il fixe les modalités de désignation et d'audition du membre de la commission départementale chargé de présenter la position de celle-ci devant la Commission nationale en application des dispositions de l'article 167 de la loi n° 2018-1021. Il organise la procédure dite de « revoyure » qui permet, conformément aux dispositions de l'article 171 de la loi n° 2018-1021, et sous conditions fixées par ce même article, de soumettre une demande d'autorisation d'exploitation commerciale à la Commission nationale sans passer préalablement en commission départementale (saisine directe de la CNAC, art. R. 752-43-1 et s.). Il organise également le contrôle a posteriori des autorisations d'exploitation commerciale, avec les conditions d'obtention des certificats de conformité et les conditions d'organisation des contrôles, par agents habilités, des exploitations commerciales, en application des dispositions de l'article 168 de la loi n° 2018-1021. Il complète les modalités d'exécution et de contrôle de l'obligation de démantèlement et de remise en état après cessation d'exploitation commerciale, en application des dispositions de l'article 164 de la loi n° 2018-1021. Enfin, il arrête des dispositions transitoires. Le décret détermine donc les modalités de mise en œuvre des dispositions des alinéas 2 à 4 du V de l'article 157 et des articles 164, 167, 168 et 171 de la loi n° 2018-1021 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique relatives à la procédure devant la Commission nationale et aux contrôles exercés une fois l'autorisation d'exploitation commerciale obtenue et mise en œuvre et en cas de cessation d'exploitation commerciale. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  commerce, industrie et transport / urbanisme, logement, travaux publics, voirie

Voir aussi :
Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique


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