Ordonnance n° 2019-575 du 12 juin 2019 relative aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle (Lien Legifrance, JO 13/06/2019)

    L'ordonnance porte sur les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle supplémentaire. Elle est prise sur le fondement du V de l'article 199 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises (PACTE), transpose la directive (UE) 2016/2341 du 14 décembre 2016 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle, dite « IORP 2 ». Les dispositions de cette directive de niveau réglementaire sont transposées par le décret n° 2019-576 du 12 juin 2019 relatif aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle (voir ci-dessous)

    La directive IORP2 prévoit des règles minimales de gestion pour les institutions de retraite professionnelle (IRP) en Europe (fonds de pension). La possibilité de créer ce type d'organisme dédié, appelé fonds de retraite professionnelle supplémentaire, a été introduite dans le droit français en 2017 par l'ordonnance du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente. Ce véhicule est propice à l'investissement de long terme, en actions ou sous forme de financements en fonds propres, tout en étant favorable à un meilleur rendement pour l'épargnant.

    L'ordonnance présentée précise le cadre applicable à la souscription et à l'information au cours de la vie des contrats, et introduit des obligations d'information sur la prise en compte des facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance lors des décisions de placement. Elle permet également, dans le cadre de l'habilitation, d'inciter au recours par les assureurs à ces organismes dédiés en étendant le champ de leurs activités aux engagements de retraite supplémentaire à adhésion individuelle. Cet élargissement est cohérent avec les dispositions de l'article 71 de la loi PACTE, qui refond les produits d'épargne retraite en couvrant à la fois les produits de retraite à base professionnelle et individuelle.

    Le secteur de l'assurance est appelé à se mobiliser, compte tenu des objectifs que s'est donnés le Gouvernement en faveur du financement de long terme, afin que le recours à ces véhicules se généralise et que l'économie française puisse ainsi bénéficier pleinement du dynamisme de l'épargne retraite généré par la loi PACTE. (D'après le compte rendu du conseil des ministres du 12 juin 2019)

    Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance.

Rubrique :  capitaux, banques et assurances

Voir aussi :
Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - Décret n° 2019-576 du 12 juin 2019 relatif aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle